Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Calladata2021 S.L
Numéro d’identification fiscale : B16944761
Adresse : Calle terrazas 117 local 3, 29680 Estepona, Malaga, Espagne
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Calladata2021 S.L (ci-après dénommée « la Société ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client »), ainsi que les conditions applicables à tout achat de services d’information téléphonique. La Société renseigne les clients afin d’obtenir les numéros de téléphone de diverses enseignes commerciales. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. - Services
La Société propose des services de renseignement téléphonique permettant aux clients d’obtenir les numéros de téléphone de diverses enseignes commerciales. Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site internet de la Société. La Société s’efforce de fournir des informations précises et à jour, mais ne peut garantir l’exactitude absolue des données fournies. - Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels sont à la charge du Client et sont précisés lors de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. - Commandes
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. - Paiement
Le paiement des services s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société. Le paiement est exigible à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande. La Société utilise des systèmes de paiement sécurisés pour garantir la confidentialité et la sécurité des transactions. - Livraison des Services
Les services sont fournis par voie électronique à l’adresse email ou au numéro de téléphone indiqué par le Client lors de la commande. La livraison des services est immédiate après validation du paiement. La Société ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des erreurs de saisie du Client ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté. - Rétractation et Remboursements
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les services n’aient pas été intégralement fournis avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, la Société rembourse le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. - Responsabilité
La Société s’engage à fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies, ni des conséquences de l’utilisation de ces informations par le Client. La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande passée par le Client. - Protection des Données Personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client lors de la commande et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant la Société. - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet de la Société, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Tout lien hypertexte renvoyant au site de la Société et utilisant notamment des techniques de framing, de deep-linking, de in-line linking ou tout autre technique de lien profond est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. - Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi espagnole. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société. - Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Pour toute question relative à ces CGV, veuillez contacter la société Calladata2021 S.L à l’adresse suivante : Calle terrazas 117 local 3, 29680 Estepona, Malaga, Espagne, ou par email à [email protected].